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Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de · Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de la convention entre un établissement de santé et un établissement de transfusion sanguine pour l'établissement d'un dépôt de sang et modifiant le règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution homologué par arrêté du 4 août 1994

Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de Art. Annexe I

TITRE II : Sécurité du dépôt de sang.

In KraftAmtlicher Text

Article 8

Surveillance du dépôt par le personnel responsable de sa gestion

Les procédures de surveillance du dépôt sont détaillées dans un document écrit, joint en annexe à la présente convention.

Verweist auf

  • Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de Art. 8